Au regard de la situation exceptionnelle que nous traversons, certaines mesures inédites ont été mises en place par le gouvernement dans le domaine de l'Immobilier.
Les voici sous forme de questions/reponses :
1) J’ai signé une promesse de vente avant le confinement, le processus d’achat continue-t-il ?
Important : l’impossibilité de signature devant notaire liée au confinement ne remet pas en cause la promesse de vente.
Le délai de signature devant notaire court à compter de la signature de la promesse de vente. La promesse de vente n’est pas caduque, tant qu’au total cette période n’excède pas 18 mois.
2) J’ai acheté un logement. La signature de l'acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?
La signature électronique est techniquement possible.
Contactez votre notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles c’est possible.
3) Si la signature électronique n'est pas possible, est-ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?
Non. Prenez contact avec votre notaire pour demander à reporter la date de signature.
4) Puis-je signer un acte devant notaire ?
Oui, le notaire peut désormais faire signer les deux parties de manière dématérialisée.
Cette dérogation accordée par le Gouvernement ne sera valable que jusqu’à un mois après la fin du confinement.
Dans le domaine immobilier, cela permettra de couvrir l’ensemble des cas de ventes en cours.
5) Les gardiens / concierges d'immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?
Oui. Mais ils doivent respecter les consignes sanitaires : mesures barrière et mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.
6) Est-il possible de faire faire les diagnostics immobiliers pendant le confinement ?
Oui, si le diagnostiqueur est d'accord pour se déplacer et en prenant les mesures sanitaires nécessaires, distanciations, gants et masques etc..
Il est préférable de le faire pendant que les appartements sont vacants.
7) En tant que particulier, puis-je encore déménager malgré le confinement ?
- à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement.
- vous ne pouvez pas reporter votre déménagement. Vos obligations : veillez à respecter les gestes barrières ;
- contactez la police ou la gendarmerie pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques ;
- munissez-vous d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination.
Vous êtes un propriétaire. Pour l'échange des clés :
- munissez-vous de l'attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le déplacement pour motif familial impérieux ;
- ayez avec vous un document justifiant le déménagement, tel que le bail, ainsi qu'une attestation sur l'honneur, que vous rédigerez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable.
8) Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l'incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture du contrat de location sans préavis ?
Non, à moins que votre locataire soit d’accord.
9) Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
Oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Si vous le pouvez, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux à la fin des mesures de confinement.
Il n’est pas possible de différer l’état des lieux :
- vous pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;
- l’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au locataire de préserver tout élément de preuve de l’état du logement : photos, vidéos…
- en sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis de réception.
10) Mes revenus vont baisser en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ?
Contactez rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles.
11) Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance, notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG ?
Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise.
Si ce n’est pas le cas, une ordonnance prévoit que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant la période de confinement est prolongé jusqu’à ce qu’il puisse convoquer AG (au plus tard le 31 décembre 2020).
Source: gouvernement.fr/info-